Décret n° 2026-964 et loi du 7 avril 2026 : les nouvelles règles du partage judiciaire
Publié le :
04/11/2026
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Accélérer les opérations de liquidation et de partage constitue l’objectif pratique de la réforme engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable au 1er janvier 2027, renforce les pouvoirs du notaire, enc...