Décret n° 2026-964 et loi du 7 avril 2026 : les nouvelles règles du partage judiciaire

Accélérer les opérations de liquidation et de partage constitue l’objectif pratique de la réforme engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable au 1er janvier 2027, renforce les pouvoirs du notaire, encadre les délais et réorganise ses rapports avec le juge et les parties.

Comment le décret n° 2026-964 renforce-t-il les pouvoirs du notaire commis ?

La réforme vise les partages judiciaires consécutifs notamment à une succession, un divorce ou la liquidation d’une indivision. Lorsque l’affaire ne peut être jugée en l’état, le président désigne un juge commis et un notaire chargé des opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Selon le nouvel article 1366 du CPC, le notaire continue de rechercher un accord amiable, sans que le désaccord des parties interrompe sa mission. Il peut établir un inventaire, dresser l’état liquidatif, déterminer les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, puis recenser les désaccords et donner son avis. Il peut également établir un acte de partage sans signature des parties et solliciter l’assistance d’un technicien.

Le juge commis demeure compétent pour traiter certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités et aux attributions préférentielles. Il peut aussi modifier ou compléter la mission confiée au notaire.

Quels délais et quelles règles de rémunération s’imposent-ils ?

Le nouvel article 1363 du CPC limite la mission à dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Des prorogations de six mois au maximum peuvent être accordées pour un motif légitime.

En vertu du nouvel article 1369 du CPC, le notaire informe les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision et de ses modalités de paiement. Celle-ci est prélevée prioritairement sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente dispose d’au moins un mois pour la régler.

L’absence de versement peut conduire à la radiation de l’affaire. La provision peut être contestée devant le juge commis dans un délai de quinze jours.

Comment les échanges et les contestations sont-ils désormais organisés ?

Le nouvel article 1370 du CPC formalise les échanges : seuls les dires transmis par les avocats sont examinés par le notaire, qui répond par des notes communiquées aux parties.

Après transmission du projet d’état liquidatif, les observations doivent être adressées par les avocats dans le délai fixé par le notaire, sans pouvoir excéder deux mois.

Le tribunal statue ensuite sur les seuls désaccords persistants, les demandes étrangères à ceux-ci étant en principe irrecevables. Applicable au 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours, la réforme accroît ainsi le rôle du notaire commis tout en renforçant les exigences de délai, d’information financière et de traçabilité.