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Décret n° 2026-964 et loi du 7 avril 2026 : les nouvelles règles du partage judiciaire
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Accélérer les opérations de liquidation et de partage constitue l’objectif pratique de la réforme engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Le décret n...

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